(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

par Nathalie Levray  DarkoStojanovic / Pixabay CC

 Le projet de loi de santé prévoit de revoir certains droits individuels.

Dans le prolongement de la Stratégie nationale de santé (SNS) lancée en 2013, le projet de loi relatif à la santé veut revoir certains droits individuels pour organiser une meilleure continuité de la prise en charge de l’usager du système de santé, dans un parcours allant de la prévention aux soins et à l’accompagnement. Le texte tente ainsi la responsabilisation du patient, en pariant sur « la vitalité de notre démocratie sanitaire ». La loi devrait associer davantage les patients, leurs proches et leurs représentants, à l’élaboration de la politique de santé, et renforcer la représentation des usagers dans les agences nationales de santé et les instances de décision des établissements privés. Enfin, l’action de groupe en santé devrait permettre aux victimes d’accidents médicaux de déposer des recours collectifs pour demander réparation devant la justice.

1. Comment le système de santé traduit-il le droit à la protection de la santé ?

La politique de santé mise en œuvre par les pouvoirs publics établit, au bénéfice de toute personne, notamment celle admise dans un hôpital ou un établissement de santé privé ou public (art. L.1110-3 du CSP), un droit fondamental à la protection de sa santé (art. L1110-1 du CSP). Ce droit recouvre, outre les droits de la personne (art. L1110-1 à L1110-11 du CSP), le droit à l’égalité devant le service public c’est-à-dire l’égal accès à des soins de qualité, la permanence de l’accueil et la continuité de la prise en charge, et le bénéfice des tarifs fixés par l’autorité administrative (art. L.6112-3 du CSP), quel que soit l’état de santé, le handicap, l’origine, le sexe, la situation de famille, les opinions politiques, la religion, la race ou les caractéristiques génétiques de l’intéressé. La loi du 4 mars 2002 a introduit les prémices d’une démocratie sanitaire où le patient est titulaire de droits collectifs et acteur de sa santé.

2. Quels leviers actionne le projet de loi santé pour améliorer l’accès aux soins ?

3. Quelles évolutions du secret professionnel prévoit le projet de loi santé ?

La vie privée et l’intimité du patient sont protégées par la loi (art. L.1110-4 du CSP). En corollaire, la confidentialité due à l’usager est assurée par l’obligation faite aux professionnels de santé de respecter le secret professionnel. L’intéressé peut, par exemple, exiger qu’aucune information concernant son hospitalisation ou son état de santé ne soit communiquée à quiconque (art. L.1110-4 et R.1112-45 du CSP).

L’article 25 du projet de loi relative à la santé revoit les conditions du partage des informations utiles à la continuité de la prise en charge du patient, notamment en intégrant aux équipes de soins les professionnels du secteur médico-social. L’article 47 organise, dans le code de santé publique, un accès ouvert et sécurisé aux données de santé par la mise en œuvre d’un système national des données de santé (SNDS), centralisateur des données sanitaires et médico-sociales et contrôlé par un Institut national des données de santé. L’utilisation du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) serait autorisée pour identifier l’usager et tenir son dossier médical.

4. Quelle modification affecterait le contenu de l’information due au patient ?

Conséquence du droit au respect de sa dignité (art. L.1110-2 du CSP), le malade est considéré comme un interlocuteur capable de partager une information et de prendre une décision. Aussi est-il informé personnellement, de façon claire et loyale, de son état de santé, sauf s’il le refuse. Il exerce son choix en connaissance de cause, selon le principe de codécision, au cours d’un entretien individuel avec le professionnel de santé (art. L.1111-2, L.1111-4, L.1111-5 du CSP).

L’article 23 renforce l’information du patient sur le coût des actes en lien avec sa maladie (art. L.1111-3, R.1111-21 à R.1111- 25 du CSP). Pris en charge dans un établissement de santé, il sera informé du coût des prestations reçues, de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire et par son organisme d’assurance complémentaire, et du solde qu’il doit acquitter.

5. À qui appartient le droit à l’accès au dossier médical ?

Le droit de l’usager à être informé emporte le droit d’accéder à son dossier complet (fichiers, examens, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels, etc.), quel que soit le professionnel de santé et sa spécialité. Après le décès du patient, ce droit à l’information peut être exercé par la famille (art. L.1110-4 al. 7, L.1111-7, L.1112-1 du CSP).

L’article 46 élargirait ce droit au profit d’un partenaire de Pacs, au concubin ou au tuteur du patient.

6. Comment est garanti le respect des droits de l’usager du système de santé ?

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) est chargée de veiller au respect des droits des usagers. Elle est consultée sur leur accueil et leur prise en charge. Elle examine leurs plaintes et leurs réclamations (art. R.1112-81 du CSP) et émet des recommandations pour résoudre les litiges en informant les patients des voies de conciliation ou de recours possibles (art. L.1112-3 du CSP).

L’article 44 envisage de transformer la CRUQPC des établissements de santé en commission des usagers (CDU) et d’élargir les missions de cette nouvelle instance. Elle serait consultée sur l’organisation des parcours de soins, la politique de qualité et de sécurité des soins élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement.

7. Comment est reconnu le collectif des usagers dans le système de santé ? 

Les usagers du système de santé sont représentés par des associations agissant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, déclarées et agréées (art. L.1114-1 du CSP). Celles-ci défendent les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et conduisent des actions de formation et d’information. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art. 50) prévoit le financement des associations nationales par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

L’article 1 du projet de loi renforcerait la démocratie sanitaire en incluant dans la politique de santé, l’information de la population et sa participation, directe ou par l’intermédiaire de ces associations, aux débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé. La Stratégie nationale de santé, insérée au code de santé publique, serait adoptée après consultation publique.

8. Comment la participation de l’usager au fonctionnement du système de santé serait-elle renforcée ? 

Actuellement, les représentants des usagers siègent au conseil de surveillance des établissements publics de santé et dans les instances de santé publique (CRUQPC, CRSA, Clin, CRCI, Cnamed, etc.).

Le projet de loi relatif à la santé veut renforcer les droits collectifs des usagers. Son article 43 pose l’obligation légale de représentation des usagers dans les organes de gouvernance de toute agence sanitaire nationale, par exemple l’Institut national de veille sanitaire, l’Agence de biomédecine et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Son article 49 prévoit la représentation des usagers dans les instances de décisions des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.

9. Comment l’usager du système de soins peut-il faire valoir ses droits ?

Tout usager d’un établissement de santé peut exprimer, par oral ou par écrit, ses critiques concernant son séjour, auprès du cadre de santé ou du chef du service dans lequel il a séjourné, ou auprès de la direction des usagers et de la clientèle. Le responsable de la structure doit répondre dans les meilleurs délais, en avisant l’usager de la possibilité de saisir un médiateur. Il peut également transmettre directement au médiateur médical la réclamation d’un usager qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité médicale, et au médiateur non médical, les plaintes qui ne sont liées ni à l’organisation des soins ni au fonctionnement médical des services (art. R.1112-92 du CSP). L’usager peut saisir directement le médiateur, médical ou non, ou une association agréée représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (art. L.1114-1 du CSP). Il peut chercher un règlement amiable avec l’acteur de santé concerné ou son assureur, ou saisir un juge (http://www.gazette-sante-social.fr/1291/les-droits-des-patients-et-la-responsabilite-professionnelle-devant-les-juges).

10. Qu’est-ce que la commission régionale de conciliation et d’indemnisation et quelle nouveauté annonce le projet de loi de santé ?

La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé (art. L.1114-4 du CSP). Elle peut également instruire, sur le plan administratif et médical, les demandes d’indemnisation d’un accident médical si le préjudice subi par le patient est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins présentant un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par décret (art. R.795-49 ; R.795-55 du CSP). Si la CRCI reconnaît le droit à indemnisation, elle indique l’identité du débiteur (la compagnie d’assurances du professionnel de santé déclaré responsable, ou l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif).

L’article 45 introduit une action de groupe en santé, notamment en matière de dommages en série causés par la défectuosité ou la mauvaise utilisation de produits de santé. Cette action permettrait la réparation individuelle des dommages corporels subis par plusieurs patients, et pourrait être engagée par une association d’usagers du système de santé agréée, devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif.

Comme chaque année, l'Afipa (Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable) a présenté son baromètre des produits du « selfcare », ou automédication, regroupant tous les médicaments, compléments alimentaires et dispositifs médicaux vendus sans ordonnance.

Les données révèlent qu'auprès une année 2013 où l'automédication était en recul, le marché a gagné 2,1% en valeur, et 0,8% en volume en 2014. Si cette hausse n'est pas alarmante, les données du mois de décembre sont, elles, assez inattendues. Ce mois-ci, le secteur de l'automédication a enregistré des ventes record à hauteur de 224 millions d'euros, soit « le chiffre d'affaires le plus important depuis 10 ans » d'après un communiqué de l'Afipa.

Une grève qui profite aux pharmaciens

Fermement opposés au projet de Loi santé de Marisol Touraine, les médecins libéraux se sont massivement mis en grève en décembre. C'est sans doute cette mobilisation qui aurait engendré une hausse subite de l'automédication, et qui a profité aux pharmaciens selon l'industrie pharmaceutique.

Selon l'Afipa, les patients se sont directement rendus chez leur pharmacien pour des pathologies bénignes, en remplacement du généraliste. « Plus de 8,2 millions d'euros de ventes sont imputables à cette grève », estime l'association. Pour Pascal Brossard, président de l'Afipa, cet épisode valide l'action de l'association, qui recommande « l'automédication responsable » comme une « première étape du parcours de soins ».

« Cela permet de rendre à chaque professionnel son vrai rôle : le pharmacien pour les pathologies bénignes, le médecin généraliste pour les pathologies plus graves et les Urgences pour les urgences » souligne M. Brossard, avant d'ajouter que « cela permet de faire des économies pour la sécurité sociale. » Pour le président de l'Afipa, ce modèle fonctionne dans les faits, et existe déjà dans tous les autres pays européens. Il dénonce donc « l'immobilisme » des autorités de santé françaises sur le sujet.

Cet avis n'est cependant pas partagé par le Dr Luc Duquesnel, président de la branche généraliste du CSMF, principal syndicat de médecins libéraux. Ce dernier estime que, même pour traiter les maux de l'hiver, l'automédication n'est pas sans danger. Le risque majeur réside dans l'association hasardeuse de certains principes actifs, qui peuvent interagir entre eux. « Il n'y a pas de petits bobos de l'hiver », assure le Dr Duquesnel. « Si vous prenez de l'ibuprofène et que vous avez un estomac sensible, vous pouvez faire un ulcère gastrique. » Le médecin rappelle ainsi que « contrairement au généraliste, le pharmacien ne connait pas les antécédents du patient. »

Parmi les médicaments sans ordonnance les plus achetés en décembre 2014, on retrouve les antidouleurs (avec le doliprane en tête), ainsi que les médicaments contre le rhume et la toux.

par Hélène Bour

Source :

http://www.topsante.com/medecine/medecine-divers/medicaments/soigner/quand-la-greve-des-medecins-favorise-l-automedication-75677

La présence d'espaces verts à proximité du domicile a été associée à des bénéfices et à des risques pour la santé.

Pour la première fois l'étude de Payam Dadvand et coll.,  qui fait partie du projet PHENOTYPE  (Positive Health Effects of the Natural Outdoor Environment in Typical Populations in Different Regions in Europe; http:// www.phenotype.eu) évalue simultanément les bénéfices (réduction des comportements sédentaires, du surpoids et de l'obésité) et les risques potentiels (asthme, allergie)  de l'exposition à différents types de « verdure » sur la santé des enfants. Son originalité consiste aussi à distinguer les espaces verts urbains et les espaces verts naturels.

Elle concerne une population de 3 178 enfants âgés de 9 à 12 ans vivant à Sabadell, ville de 200 000 habitants située à 20 kilomètres au nord de Barcelone.

La présence d'espaces verts à proximité du lieu de résidence est  associée à une prévalence plus faible de surpoids et/ou d'obésité et de « temps d'écran » excessif (supérieur à 1 heure par jour en semaine et à 2 heures par jour le week-end), sans augmentation significative de la prévalence de l’asthme ou de rhinoconjonctivite.

On retrouve les mêmes tendances pour les résidences à proximité d'une forêt avec cependant une association  positive avec la rhinoconjonctivite allergique qui n'atteint pas la significativité statistique.

Par contre vivre près d'un parc augmente la prévalence de l’asthme, ce qui pourrait s'expliquer en partie par une différence entre les forêts et les parcs en terme de flore et d'allergénicité des pollens.

Ces résultats cohérents avec ceux d'études antérieures, montrent le rôle essentiel des espaces verts sur la santé des enfants  et confirment que la proximité d'espaces verts réduit les comportements sédentaires  avec pour conséquence la réduction du surpoids et de l'obésité.

Dans un contexte d'augmentation mondiale de la prévalence de l'obésité infantile ces résultats ont toute leur importance en terme de santé publique D'autres études seront nécessaires pour préciser les avantages et les requis en fonction de la qualité et le type de plantes dans les espaces verts.

Dr Maryvonne Pierre-Nicolas

Références

Copyright © http://www.jim.fr

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Source : http://www.jim.fr/medecin/actualites/medicale/e-docs/mettez_les_enfants_au_vert__149359/document_actu_med.phtml

"Madame,
"J’ai bien pris connaissance de vos différents messages concernant la pathologie nommée Fybromialgie et votre souhait qu’elle soit reconnue comme "maladie invalidante permettant ainsi l’exonération du ticket modérateur.
"Prochainement l’Assemblée Nationale devra examiner une proposition de loi relative au « burn-out » et à la possibilité de lui reconnaître la qualité de "maladie professionnelle. J’espère que ce sera pour nous le moyen d’attirer l’attention sur la fybromialgie, qui a souvent des effets similaires à ceux du « "burn-out ».
"Je ne manquerai pas de vous tenir informée des suites des discussions que nous aurons sur ce sujet à l’Assemblée Nationale.
"Je reste à votre disposition si vous le jugez utile.
"Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

"Michel ISSINDOU
"Député de la 2ème circonscription de l'Isère

Source :

Mail de Martine Fargeix

Bon pour la tête, le yoga l’est aussi pour le cœur et les vaisseaux. ©Phovoir

 Le yoga exercice-t-il les mêmes effets sur le cœur et les vaisseaux qu’une discipline d’endurance telle que la marche active ? La question mérite en effet d’être posée à la lecture des résultats d’une méta-analyse conduite par des médecins américains et néerlandais. Leur travail met en avant des bienfaits inattendus de cette discipline chez les patients souffrant d’une maladie cardiovasculaire. 

Des scientifiques de la Erasmus University de Rotterdam et de la Harvard of Public Health de Boston ont compilé les données de 37 études centrées notamment sur les bénéfices du yoga. Au total, ce travail a rassemblé 2 768 personnes.

Les auteurs montrent que les patients souffrant d’une maladie cardiovasculaire tireraient de nombreux bénéfices d’une pratique régulière de cette discipline ancestrale : avec des diminutions de l’indice de masse corporelle (IMC), de la tension artérielle, des taux de cholestérol. Et même de la fréquence cardiaque au repos. En revanche, aucun impact n’est rapporté au niveau de la glycémie, chez les diabétiques. Les auteurs ont surtout observé que ces bénéfices étaient particulièrement significatifs lorsque la pratique régulière était associée à l’observance thérapeutique.

Une journée mondiale du yoga

Une façon d’insister sur l’importance de bien suivre son traitement et de l’associer à une activité telle que le yoga. « Ses bénéfices cardiovasculaires ne sont pas totalement élucidés », explique le Pr Myriam Hunink, l’un des auteurs. « Peut-être son effet anti-stress… Il n’en reste pas moins qu’il représente un potentiel intéressant pour diminuer les facteurs de risques cardiovasculaires, notamment chez les patients qui n’adhèrent pas à des activités physiques plus classiques. Que ce soit à cause de l’âge ou tout simplement par manque d’envie. »

A noter enfin que les Nations unies ont récemment instauré une journée internationale du yoga. Ce sera le 21 juin. Objectif : inviter chaque pays à faire connaître les bienfaits de la pratique du yoga.

La Commission européenne a détaillé jeudi ces nouvelle mesures, qui entreront progressivement en vigueur à partir du 13 décembre, trois ans après leur adoption, à l'issue de nombreux bras de fer et compromis avec l'industrie agroalimentaire.  Selon l'exécutif européen, cette réglementation doit aider les consommateurs de l'UE à manger plus sainement et les personnes souffrant d'intolérances alimentaires à être mieux protégées.

Se régaler sans allergènes

Dès samedi, la présence des 14 suspects allergènes habituels (arachides, lait, noix, etc) devra être clairement indiquée dans tous les aliments, y compris pour les produits non préemballés, à charge pour les boulangers ou restaurateurs de prendre les mesures qui s'imposent.

A priori, la retranscription de cette directive en France devrait concrètement se traduire par le fait que les restaurateurs devront fournir oralement à son client des informations sur la composition des aliments dans son assiette, notamment la présence éventuelle des allergènes les plus courants. Une liste écrites de tous les plats contenant ces allergènes devra être disponible sur demande et conservée dans le restaurant.

Huile de palme et viande reconstituées ne pourront plus se cacher

Pour les biscuits ou friandises à l'huile et aux graisses "végétales", les fabricants devront préciser s'il s'agit d'huile de palme, de tournesol ou autre. Même mention obligatoire pour les ajouts d'eau ou de protéine, tandis que les "poissons" ou "viandes" reconstituées ne pourront plus faire semblant de ne pas l'être.

Les nanomatériaux de moins en moins invisibles

La présence de "nanomatériaux manufacturés" devra également être signalée, une règle censée dissiper le flou total entourant actuellement leur usage par l'industrie. Susceptibles de figurer par exemple dans des desserts chocolatés, charcuteries ou soupes, ces matériaux minuscules sont soupçonnés de pouvoir nuire à la santé humaine.

Sous pression de la filière agroalimentaire, la Commission entendait limiter cette obligation de transparence, mais le Parlement européen s'y est opposé au nom du principe de précaution.

Améliorer la traçabilité

Le patriotisme alimentaire bénéficiera de l'extension aux viandes porcine, ovine, caprine et de volaille de l'indication obligatoire d'origine imposée jusque-là à la seule viande bovine.

Transparence aussi pour l'origine des poissons, dont les noms commercial et d'espèce devront être déclinés, avec leur zone de capture et l'engin de pêche utilisé.

Un décret d'application qui pourrait intervenir rapidement

Les mousses au chocolat ou saucissons pourront par contre rester en vente pendant encore trois ans sans étiquetage nutritionnel (valeur énergétique, teneur en sel, sucre, matières grasse). L'affichage de ces données ne deviendra obligatoire qu'au 13 décembre 2016.

Mais si les fabricants les mentionnent déjà volontairement, ce qui est souvent le cas, ils devront le faire de manière "lisible et visible": en chiffres ou mots, et non pictogrammes ou symboles, et avec une taille minimale de caractères.

Ces règles doivent s'appliquer aux ventes en ligne. Pour garantir le respect de cet arsenal, l'UE examine actuellement un renforcement des contrôles et sanctions, qui devront être "dissuasives", a précisé une source européenne.

L'Union européenne à l'origine de cette directive prévoit une entrée en vigueur le 13 décembre. Le décret d'application ne devrait être adopté en France que fin décembre ou fin janvier.

Avec AFP/Relaxnews

Sources :

Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Communiqué de la commission européenne - décembre 2014

Ma Source :

http://news.doctissimo.fr/Nutrition/Etiquetage-alimentaire-l-Europe-aide-les-consommateurs-a-mieux-manger-39014

Source :

http://www.republicain-lorrain.fr/moselle/2014/12/07/fibromyalgie-nous-voulons-etre-entendus

Jean Léonetti, médecin et spécialiste des questions d'éthique médicale | Archives Ouest-France

Le député UMP est le coauteur d'un rapport sur la fin de vie, qui propose une sédation profonde et continue aux malades dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Entretien

Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, coauteur du rapport sur la fin de vie.

Vous proposez d’administrer une sédation profonde et continue aux malades en phase terminale qui le souhaitent. Qu’entendez-vous par là ?

Nous ne parlons pas de "phase terminale" dans notre rapport. Nous proposons que la sédation profonde et continue soit administrée dans trois cas. 1. Si le pronostic vital du patient est engagé à court terme. 2. Si le patient, placé sous respirateur artificiel, demande la fin de son traitement. 3. Si les médecins, en collégialité, décident d’arrêter un traitement déraisonnable.

Comment juger qu’un malade est « arrivé au bout » ?

On a beaucoup de difficulté à définir cela. En pratique, on peut dire qu’on arrive dans cette phase quand, malgré un traitement continu, le malade continue à se dégrader. On peut parler de phase organique, de défaillance polyviscérale, quand plusieurs organes ne fonctionnent plus, ce qui peut entraîner des troubles de la conscience. On peut aussi mettre en avant le fait que le malade échappe aux thérapeutes, que sa souffrance ne peut être calmée.

L’association pour le droit de mourir dans la dignité estime que la sédation profonde revient à « faire mourir de faim et de soif les patients arrivés en fin de vie ». Que répondez-vous ?

Quelqu’un dont le pronostic vital est engagé à court terme, ce qui le tue, c’est sa maladie. Sur le plan physiologique et technique, la sédation profonde empêche tout ressenti. Je ne connais personne qui se soit réveillé après une anesthésie en ayant soif ou faim. Quand on arrête un respirateur, personne ne dit que le malade va s’étouffer, car cela se fait progressivement, et la sédation empêche toute sensation. Ces arguments sont employés par les mêmes personnes qui souhaitent que l’euthanasie soit légalisée. Or, on ne peut à la fois appuyer sur le frein et la pédale d’accélérateur.

A l’inverse, d’autres jugent que vous ouvrez la voie à l’euthanasie ou au suicide assisté…

De quel droit, on pourrait refuser à un patient en fin de vie le droit élémentaire à la non-souffrance ? C’est notre seul propos. Le suicide, c’est un sujet existentiel, philosophique. Pour se tuer, on n’a pas besoin d’un médecin. Ce que nous proposons, c’est autre chose : que les malades ne souffrent pas au moment de lâcher prise. La sédation ne tue pas. Pour que ce soit le cas, il faudrait des doses considérables. Encore une fois, ce qui accélère la mort, c’est la maladie, et rien d’autre.

Propos recueillis par Arnaud BÉLIER.

Source :

http://www.ouest-france.fr/fin-de-vie-jean-leonetti-defend-le-droit-la-non-souffrance

Les urgentistes pouvant être assignés, leur mobilisation ne devrait toutefois pas déstabiliser les hôpitaux. "Chez nous, c'est simple : la grève c'est porter un badge. Il y aura les mêmes effectifs", a expliqué Christian Prudhomme, porte-parole de l'AMUF, lors d'une conférence de presse. 

"C'est un effet d'affichage pour les medias mais aussi pour les 18 millions de personnes qui passent aux urgences chaque année", a-t-il ajouté, annonçant que la CGT allait également déposer un préavis de grève illimitée.

L'accès aux soins "garanti" selon le ministère

De son côté, le ministère de la Santé a assuré à l'AFP que "l'accès aux soins serait garanti" malgré les fermetures de cabinets et l'appel à la grève des gardes des généralistes.

Des directives ont d'ores et déjà été envoyées aux agences régionales de santé (ARS) pour permettre aux préfets de réquisitionner des médecins et assurer ainsi la continuité des soins, précise-t-on de même source.

L'AMUF réclame une limite de 48 heures de travail par semaine, une revalorisation des heures supplémentaires (au-delà de 39 heures) et des gardes, dont les rémunérations sont inégalitaires entre les praticiens (les médecins universitaires sont par exemple payés 200 euros de plus par garde que les praticiens hospitaliers, les libéraux ayant pour leur part obtenu la défiscalisation d'une partie ou l'intégralité de leur revenus pour la permanence des soins).

Des conditions de travail dégradées

Les urgentistes font par ailleurs valoir que leurs conditions de travail, déjà difficiles, se sont dégradées dans un contexte d'économies drastiques pour l'hôpital (plus de 2 milliards d'ici à 2017), d'autant que la "désorganisation de la médecine de ville" provoque un afflux de patients.

Or, ils sont exclus du compte de pénibilité, mesure phare de la dernière réforme des retraites permettant aux salariés aux conditions de travail difficiles de cesser plus tôt d'exercer leur emploi.

Les médecins hospitaliers qui, par exemple, travaillent de nuit, ne bénéficient pas de ce dispositif, en dépit d'engagements passés de la ministre de la Santé Marisol Touraine, selon des syndicats.

"Rien contre la loi Santé"

Du côté du Samu-Urgences de France, "un mouvement de grève n'est pas à l'ordre du jour", a indiqué à l'AFP son président, François Braun, après une réunion au ministère.

Les intersyndicales de médecins hospitaliers, quant à elles, n'excluent pas de faire grève début janvier, moment choisi par les cliniques privées pour fermer et dénoncer le projet de loi Santé de Marisol Touraine.

L'AMUF a tenu à rappeler que ses revendications n'avaient "rien à voir" avec celles des médecins libéraux, son président Patrick Pelloux n'ayant "rien contre la loi Santé", qui doit être votée début 2015.

Pour calmer le jeu, la ministre a annoncé une relance des discussions avec l'ensemble des professionnels de santé pour décembre. "Il semble qu'il y ait une volonté d'ouverture", a indiqué ce 4 décembre à l'AFP Patrick Gasser, président de l'UMESPE, syndicat de médecins spécialistes, au lendemain d'une rencontre au ministère.

Par la rédaction d'Allodocteurs.fr, avec AFP

Source :

http://www.allodocteurs.fr/actualite-sante-medecins-en-greve-a-noel-les-urgentistes-aussi-15034.asp?1=1#xtor=EPR-1000002224