Code du travail : ce que veut changer le rapport Combrexelle

Le rapport Combrexelle veut donner plus de place aux accords d’entreprise ou de branche. - © shapecharge

Le rapport Combrexelle, remis ce mercredi à Manuel Valls, servira de point de départ à un projet de loi sur le droit du travail. Le document préconise de donner plus de place aux accords sociaux de branche et d’entreprise.

Le Premier ministre Manuel Valls a reçu, mercredi matin, le rapport Combrexelle sur le droit du travail (à lire ici). Ce document, rédigé par le conseiller d’Etat Jean-Denis Combrexelle, contient 44 mesures destinées à assouplir le droit du travail. Il préconise notamment de laisser plus de place aux syndicats et employeurs pour qu’ils décident eux-mêmes certaines règles applicables dans l’entreprise.

« Meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises »

Le texte de Jean-Denis Combrexelle, Président de la section sociale du Conseil d’Etat, ex-directeur général du travail, doit servir de « base » à la « concertation » avec les partenaires sociaux pour le projet de loi sur le droit du travail à l’horizon 2016. Lors de la conférence de presse semestrielle du lundi 7 septembre, le chef de l’État avait déclaré qu’un projet de loi sera « présenté » afin de « rendre lisible le code du travail ». Toute la « place nécessaire » sera donnée à la « négociation collective » et aux « accords d'entreprise pour permettre justement qu'il y ait une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises », avait déclaré François Hollande.

Lors de sa conférence de presse mercredi, Manuel Valls a précisé le calendrier. D'ici début octobre, la nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri, recevra les partenaires sociaux pour des discussions sur les 44 propositions. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres fin 2015 début 2016, pour une loi discutée et votée l'été prochain.

Les points clés du rapport Combrexelle :

Davantage de place accordée à la négociation dans l’entreprise. Le document précise que les salaires minimaux, prévoyance, pénibilité, formation professionnelle entreront dans les accords de branche.
Une réforme du Code du travail dès 2016 pour « ouvrir de nouveaux champs de négociation collective » sur quatre « piliers » : les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires.
D’ici à quatre ans, le Code du travail devra faire « le partage de dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord ».
Les entreprises pourraient décider elles-mêmes le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Elles pourraient dire si les salariés seraient payés en heures supplémentaires à partir de la 37^e, 38^e ou 39^e heure de travail hebdomadaire, au lieu de la 36^e aujourd’hui.
Des accords de branche pour une durée de quatre ans. « Il appartiendra à la loi de prévoir que tout accord collectif est un accord à durée déterminée, et que sauf mention explicite de l’accord, cette durée ne puisse excéder quatre ans sans qu’il soit possible de contourner cette contrainte ». Or, aujourd’hui, la plupart des accords ont une durée illimitée.
Le document évoque la baisse des indemnités de licenciement lorsqu’un salarié refuse de travailler plus avec un salaire moins élevé (accords de maintien de l’emploi). Le rapport propose de faire en sorte que le salarié ne bénéficie pas des indemnités économiques, comme c’est le cas aujourd’hui, et de revoir à la baisse son indemnisation.

Source : http://www.dossierfamilial.com/emploi/conditions-de-travail/code-du-travail-ce-que-veut-changer-le-rapport-combrexelle

Code du travail : ce que veut changer le rapport Combrexelle

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