Allocations familiales. La modulation en fonction des revenus adoptée

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• La modulation des allocations en fonction du niveau de revenus sera applicable à partir du 15 juillet 2015; | AFP.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement lundi le budget 2015 de la Sécurité sociale, et sa mesure phare, la modulation des allocations familiales.

Parmi les mesures visant à réduire de deux milliards d'euros le déficit de la Sécu en 2015, l'une fait polémique. C'est la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

Un projet de loi qui ne fait pas l'unanimité

Faute d'un accord en commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat, qui a basculé à droite à la fin septembre, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé lundi à la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Le groupe PS, à l'exception de quelques « frondeurs » qui se sont abstenus, et celui des radicaux de gauche ont voté pour. Les écologistes se sont abstenus. Les groupes Front de gauche, UMP et UDI (centriste) ont voté contre.

La mesure phare de ce projet de loi est la mise sous condition des allocations familiales qui suscite de nombreusescritiques à droite comme au Front de gauche, où l'on y voit une brèche dans l'universalité de la politique familiale.

400 millions d'euros d'économie

A partir du 15 juillet 2015, les allocations familiales seront divisées par deux à partir de 6 000 euros de revenus mensuels par foyer et par quatre à compter de 8 000 euros, chaque enfant supplémentaire rehaussant ce plafond de revenus de 500 euros.

La mesure devrait rapporter 400 millions d'euros dès 2015 puis 800 millions d'euros en année pleine.Les comptes sociaux contribuent à hauteur de 9,6 milliards d'euros à l'effort global de 21 milliards d'économies programmé l'an prochain sur les dépenses publiques.

Economies de gestion

Le PLFSS 2015 prévoit 3,2 milliards d'économies sur l'assurance maladie, avec un objectif de progression desdépenses de celles-ci ramené à 2,1% (contre 2,4% en 2014). Le gouvernement entend pour cela développer la chirurgie ambulatoire et poursuivre les efforts sur l'utilisation des médicaments génériques.

En plus de la modulation des allocations familiales, des économies de gestion sont programmées sur les organismes de gestion de la Sécurité sociale ainsi que sur l'Unedic.

Allégement pour la garde d'enfants

Parmi les autres mesures de ce PLFSS figure, par exemple, un allégement supplémentaire des cotisations sociales pour les employeurs de salariés à domicile. Il passe ainsi de 75 centimes à 1,50 euro par heure uniquement pour les gardes d'enfants de 6 à 13 ans et dans la limite de 40 heures par mois.

Source :

http://www.ouest-france.fr/allocations-familiales-la-modulation-en-fonction-des-revenus-adoptee-3018909?utm_source=of_newsletter-generale&utm_medium=email&utm_campaign=of_newsletter-generale&utm_content=20141202&vid=042035060061059051097116014036040046060041125055041063